Mairies : faut-il publier vos actes en ligne ?

Sat, 24 Oct 2026 12:26:58 GMT

Une délibération votée en conseil municipal n'a de valeur que si elle a été correctement rendue publique. Pendant longtemps, cela voulait dire une feuille punaisée sur le panneau d'affichage de la mairie. Depuis le 1er juillet 2022, ce n'est plus si simple : la réforme de la publicité des actes a fait du site internet de la commune un outil réglementaire, et plus seulement un moyen d'informer les habitants.

Beaucoup de communes n'ont pas encore mesuré ce que ce changement implique pour elles. Certaines publient toujours leurs actes comme avant, sans savoir que la règle a changé. D'autres n'ont tout simplement pas de site. Voici ce que dit la loi, selon la taille de votre commune, et ce que vous pouvez faire concrètement.

1. Ce qui a changé le 1er juillet 2022

La réforme issue de l'ordonnance et du décret du 7 octobre 2021 a modernisé les règles de publicité des actes des collectivités : délibérations du conseil municipal, arrêtés du maire et autres décisions. Son principe est simple : la publication électronique devient la règle, et l'affichage papier l'exception.

Ce point compte, car un acte réglementaire n'est exécutoire qu'une fois publié dans les formes prévues, et transmis au contrôle de légalité lorsque c'est nécessaire. Un acte mal publié peut donc fragiliser une décision de la commune, et c'est souvent au pire moment qu'on s'en rend compte : lors d'une contestation.

2. Communes de 3 500 habitants et plus : le site devient indispensable

Pour les communes de 3 500 habitants et plus, la publication des actes se fait obligatoirement sous forme électronique, sur le site internet de la commune. Elle doit être permanente et gratuite : les actes restent consultables en ligne, sans inscription ni paiement. L'affichage papier ne suffit plus.

Aucun texte ne dit mot pour mot qu'une commune doit avoir un site internet. Mais sans site, une commune de cette taille ne peut tout simplement pas publier ses actes comme la loi le prévoit. En pratique, le site est donc devenu obligatoire.

Cela suppose aussi que le site soit tenu à jour. Un site dont la dernière délibération en ligne date de plusieurs mois ne remplit pas son rôle, même s'il existe.

3. Moins de 3 500 habitants : un choix, et un piège

Les communes de moins de 3 500 habitants gardent le choix du mode de publication de leurs actes. Le conseil municipal décide, par délibération, entre trois options : l'affichage, la publication sur papier ou la publication électronique. Ce choix peut être modifié à tout moment.

Le piège, c'est ce qui se passe quand aucune délibération n'a été prise : c'est alors la publication électronique qui s'applique par défaut. Une petite commune qui n'a jamais délibéré sur le sujet, et qui n'a pas de site internet, se retrouve donc dans une situation délicate : la loi prévoit qu'elle publie en ligne, mais elle n'a nulle part où le faire.

Alors, posez-vous la question : votre conseil municipal a-t-il délibéré sur le mode de publication de vos actes ? Si la réponse est non, ou si personne ne sait, c'est le moment de vérifier.

4. La liste des délibérations, à mettre en ligne dans la semaine

La réforme a aussi remplacé l'ancien compte rendu de séance par une liste des délibérations examinées. Cette liste doit être affichée en mairie et mise en ligne sur le site de la commune, pour celles qui en ont un, dans la semaine qui suit la séance du conseil.

Une semaine, c'est court. Pour un secrétariat de mairie déjà chargé, c'est souvent là que les choses coincent : la liste est bien affichée, mais elle n'arrive sur le site que des semaines plus tard, quand elle y arrive.

5. L'accessibilité, l'autre obligation que l'on oublie

Le site d'une commune n'est pas un site comme les autres. Les collectivités doivent respecter le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, le RGAA, qui garantit que le site peut être utilisé par tous : personnes âgées, malvoyantes, ou qui naviguent uniquement au clavier ou sur téléphone. Ce n'est pas un label à obtenir, mais une liste de règles à respecter.

Concrètement, le site doit afficher son niveau de conformité (totalement, partiellement ou non conforme) et publier une déclaration d'accessibilité, établie à partir d'un audit. Cette obligation s'applique à toutes les communes, sans seuil de taille.

Depuis 2024, c'est l'Arcom qui contrôle. Après une mise en demeure, l'absence de déclaration peut être sanctionnée jusqu'à 25 000 €, et un service en ligne non accessible jusqu'à 50 000 €.

Un point mérite une attention particulière : les documents PDF. Une délibération scannée et mise en ligne telle quelle est une simple image, illisible pour un lecteur d'écran. C'est l'une des difficultés les plus fréquentes sur les sites de communes.

6. Ce que votre commune peut faire dès maintenant

Pas besoin de tout refaire du jour au lendemain. Quelques vérifications simples permettent de savoir où vous en êtes :

Votre commune compte-t-elle plus ou moins de 3 500 habitants ?
Si elle en compte moins, le conseil municipal a-t-il délibéré sur le mode de publication des actes ?
Vos délibérations et arrêtés sont-ils en ligne, et à jour ?
La liste des délibérations du dernier conseil a-t-elle été publiée dans la semaine ?
Votre site affiche-t-il une mention d'accessibilité et une déclaration d'accessibilité ?
Vos documents en ligne sont-ils des PDF lisibles, ou des scans ?

Si plusieurs réponses vous font hésiter, vous n'êtes pas seuls. Ces obligations sont récentes, et beaucoup de communes les découvrent au fil de l'eau. Pour toute question sur votre situation précise, la préfecture reste votre interlocuteur de référence.

Conclusion

Depuis 2022, le site internet d'une commune n'est plus une vitrine facultative. Pour les communes de 3 500 habitants et plus, il est le support légal de publication des actes. Pour les plus petites, il devient nécessaire dès que le conseil n'a pas choisi un autre mode. Et pour toutes, il doit être accessible.

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